Législation européenne

Les deux principales organisations "productrices" de textes législatifs permettant de combattre l'exploitation sexuelle commerciale des enfants au niveau européen sont le Conseil de l'Europe et l'Union européenne.

  • CONSEIL DE L'EUROPE

Le Conseil de l’Europe regroupe 47 pays membres et a pour objectif de favoriser en Europe un espace démocratique et juridique commun.

Convention du Conseil de l’Europe sur la cybercriminalité, adoptée en 2001 et ratifiée par la Belgique en Août 2012.

La Convention est le premier traité international sur les infractions pénales commises via l'Internet et d'autres réseaux informatiques, y compris relatives à la pornographie enfantine.

Convention du Conseil de l’Europe pour lutter contre la traite des êtres humains, adoptée en 2005 et ratifiée par la Belgique en Avril 2009.

La Convention vise à prévenir la traite des êtres humains, protéger les victimes de la traite, poursuivre les trafiquants en justice et promouvoir la coordination des actions nationales et la coopération internationale.

Convention du Conseil de l’Europe sur la protection des enfants contre l’exploitation sexuelle et l’abus sexuel, adoptée en 2007 et ratifié par la Belgique en Mars 2013.

Cette Convention est le premier instrument à ériger en infraction pénale les abus sexuels envers les enfants (abus sexuels, prostitution enfantine, pornographie enfantine, participation forcée d’enfants à des spectacles pornographiques) ainsi que la sollicitation d’enfants à des fins sexuelles et le « tourisme sexuel ».

  • UNION EUROPÉENNE

Directive sur la prévention et la lutte contre la traite des êtres humains et la protection des victimes, adoptée en Avril 2011.

La nouvelle directive adoptée par l’Union européenne (UE) définit des règles minimales communes pour déterminer les infractions qui relèvent de la traite des êtres humains et les sanctionner. Pour faciliter la mise en oeuvre de la Directive par les Etats-membres, la Commission européenne a élaboré une "Stratégie européenne en vue de l'éradication de la traite des êtres humains (2012-2016)".

Directive relative à la lutte contre les abus sexuels et l'exploitation sexuelle des enfants ainsi que la pédopornographie, adoptée en 2011.

Cette directive harmonise dans toute l’Union européenne (UE) les infractions pénales relatives aux abus sexuels commis contre des enfants, à l’exploitation sexuelle des enfants ainsi qu’à la pédopornographie. Elle fixe également des sanctions minimales. Les nouvelles règles comportent également des dispositions visant à combattre la pédopornographie en ligne et le tourisme sexuel.

Directive établissant des normes minimales concernant les droits, le soutien et la protection des victimes de la criminalité, adoptée en 2012.

Cette directive renforce sensiblement les droits des victimes et des membres de leur famille à recevoir des informations, un soutien et une protection, ainsi que leurs droits procéduraux lorsqu’ elles participent à une procédure pénale.

Agenda de l'Union européenne pour les droits de l'enfant, communiqué par la Commission européenne en 2011. 

L’Agenda de l’UE pour les droits de l’enfant a pour objectif de renforcer l’engagement pour promouvoir, protéger et respecter les droit de l’enfant dans toutes les actions et politiques de l’UE. Cet agenda comprend 11 actions concrètes où l’UE peut contribuer d’une manière efficace à la sécurité et au bien-être des enfants.

Stratégie européenne pour un internet mieux adapté aux enfants, communiquée par la Commission européenne en 2012.

La Stratégie européenne a pour but de donner aux enfants les compétences et les outils numériques dont ils ont besoin pour profiter pleinement et en toute sécurité d'être en ligne.

 

Législation internationale

 

  • ORGANISATION DES NATIONS UNIES 

Convention internationale relative aux droits de l'enfant, adoptée le 20 Novembre 1989 et ratifiée par la Belgique en Décembre 1991.

La Convention est le premier texte international juridiquement contraignant de protection des droits de l'enfant et le traité international le plus largement ratifié de l'histoire avec 193 Etats parties. Les articles 34 et 35 sont consacrés à la protection des enfants contre toutes les formes d'exploitation sexuelle.

Protocole facultatif sur la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants (Protocole facultatif), adopté en Mai 2000 et ratifié par la Belgique en 2006.

Protocole additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants (Protocole contre la traite), adopté en 2000 et ratifié par la Belgique en 2004.

  • ORGANISATION INTERNATIONALE DU TRAVAIL 

Convention de l’OIT nº 182 contre les pire formes de travail des enfants, adoptée en 1999 et ratifiée par la Belgique en 2002.

La Convention définit aux termes des pires formes de travail des enfants: la traite des enfants, la prostitution enfantine et la pornographie mettant en scène des enfants.