Le dispositif légal belge

La Traite des êtres humains

Loi du 13 avril 1995 contenant des dispositions en vue de la répression de la traite et du trafic des êtres humains

Cette loi apporte une série de modifications importantes au Code pénal. Il n’est à présent plus requis que l’auteur ait fait usage de quelconque forme de contrainte et le consentement de la victime est devenu indifférent, pour que l’auteur soit incriminé. De plus, tant la traite des femmes que celle des hommes et des enfants à des fins de débauche ou de prostitution, est pénalisée.

La loi du 13 avril 1995 punit également la diffusion de pornographie enfantine sur Internet. Toutefois la production (“fabrication”) et l’importation de matériel pornographique mettant en scène des enfants ne sont incriminées que lorsque ces actes sont commis en vue du commerce ou de la distribution.

Loi du 10 août 2005 modifiant diverses dispositions en vue de renforcer la lutte contre la traite et le trafic des êtres humains et contre les pratiques des marchands de sommeil

Avec la Loi du 10 août 2005, les dispositions légales en matière de traite des êtres humains ont été profondément modifiées.

L’infraction de traite des êtres humains est reprise, en tant qu’infraction autonome, dans les articles 433quinquies à 433nonies et est définie pour la première fois explicitement dans le Code Pénal. Désormais, tant les étrangers que les Belges peuvent être victimes de traite des êtres humains. La traite n’est plus exclusivement transfrontalière, elle peut être ‘interne’ et est punissable.

De plus, la traite des êtres humains aux fins d’exploitation sexuelle ainsi que celle à d’autres fins diverses peuvent être incriminées. On répond à la principale lacune de l’ancienne législation belge de 1995 (mentionnée ci-dessus), qui n’était pas conforme au droit international et européen sur ce point.

Loi du 29 avril 2013 visant à modifier l’article 433quinquies du Code Pénal en vue de clarifier et étendre la définition de la traite des êtres humains

En vue de rendre la définition de traite des êtres humains la plus complète possible, cette loi modifie en profondeur l’article 433quinquies du Code Pénal.

Loi du 24 juin 2013 portant répression de l’exploitation de la mendicité et de la prostitution, de la traite et du trafic des êtres humains en fonction du nombre de victimes

Cette loi prévoit des amendes plus élevées en fonction du nombre de victimes de l’auteur; l’amende sera multipliée par le nombre de victimes qu’il a exploitées. Toute forme d’exploitation sexuelle est désormais punissable, notamment l’exploitation sexuelle à des fins personnelles.

L'exploitation sexuelle des enfants

Loi du 13 avril 1995 relative aux abus sexuels à l’égard des mineurs

Cette loi tend à étendre la protection de mineurs victimes d’abus sexuels en ne faisant courir le délai de prescription de l’action publique qu’à partir du jour de la majorité de l’enfant, et en assurant l’accompagnement nécessaire du mineur lors de son audition.

Loi du 28 novembre 2000 relative à la protection pénale des mineurs

Cette loi a pour but de moderniser la matière d’infractions aux mœurs, de rendre plus de cohérence au Code Pénal, et de renforcer la protection des mineurs. Elle apporte de réelles dérogations fondamentales au droit commun de la procédure pénale.

Un nouvel article 10ter a été inséré au Code d’Instruction Criminelle sur le principe d’extraterritorialité. Il est aujourd’hui permis de poursuivre en Belgique des ressortissants belges ou étrangers ayant commis des infractions sexuelles à l’étranger, pour le moins que celles-ci aient été commises sur la personne d’un mineur de moins de 16 ans accomplis.

Les plans d'action nationaux

Plan d'action national contre la traite des êtres humains (2015-2019)

Plan d’action national contre la traite des êtres humains (2008-2011 et 2012-2014).

Le Plan d’action recommande notamment la sensibilisation et la formation de tous les acteurs susceptibles d’entrer en contact avec des mineurs victimes de traite. Dans le domaine de la protection des victimes, le Plan d'action envisage la préparation d'outils d'information simplifiés permettant l'orientation des victimes.

Les centres d'accueil en Belgique

Il existe trois centres spécialisés dans l’accueil et l’accompagnement des victimes de la traite des êtres humains:

Pour les mineurs d’âge, les structures de ces centres ne sont pas adaptées. Dès lors les mineurs victimes seront, en principe, hébergés dans des centres pour mineurs étrangers non accompagnés/victimes de la traite

  • Esperanto, en Wallonie
  • Minor-Ndako & Juna, à Bruxelles et en Flandre.