Appel à la ratification par la Belgique du 3ème Protocole facultatif
Le 19 décembre 2011, les Nations Unies avaient tenu à renforcer les mécanismes de contrôle de la Convention en adoptant un protocole facultatif qui établit une procédure de présentation de communications.
Ce protocole entend donner aux enfants une voie de recours international en cas de violation de leurs droits lorsque toutes les procédures judiciaires dans leur propre pays ont été épuisées.
Ouvert à la signature le 28 février 2012, le protocole a été ratifié par 10 Etats et entrera, par conséquent, en vigueur le 14 avril 2014.
Et en Belgique ?
Notre pays a joué un rôle important dans l’élaboration de ce protocole. Il figure en outre parmi les premiers pays à avoir signé le protocole en février 2012. A cette occasion, le Ministre des Affaires étrangères et la Ministre de la Justice indiquaient espérer que le protocole soit ratifié rapidement par la Belgique. Près de deux ans après cette déclaration et même si la plupart des entités ont déjà voté des textes d’assentiment au protocole, notre pays n’a cependant pas encore ratifié le texte.
On peut espérer que la Belgique qui fut souvent pionnière en matière de droits de l’homme et de droits de l’enfant continue à montrer l’exemple en s’engageant, sous l’actuelle législature encore, à permettre aux enfants d’exercer pleinement leurs droits en leur ouvrant un accès direct au Comité des droits de l’enfant.
Source: Communiqué de presse du Délégué général aux droits de l’enfant
Copyright ECPAT Belgique « Stop à l’exploitation sexuelle commerciale des enfants »