Loi modifiée pour une répression plus sévère de la traite des êtres humains
ECPAT Belgique accueille favorablement les modifications de la loi sur la traite des êtres humains qui entrent en vigueur ce 2 août 2013.
Désormais, les auteurs de traite des êtres humains risquent des amendes plus élevées, dans la mesure où ils verront leur amende multipliée par le nombre de victimes qu’ils auront exploitées.
Par ailleurs, d’autres formes d’exploitation sexuelle sont à présent punissables, comme l’exploitation sexuelle à des fins personnelles. Cet alignement de la définition belge de la traite des êtres humains à celle de la Convention du Conseil de l’Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains était demandée de longue date par les ONG actives dans le secteur, notamment ECPAT Belgique.
De même, le texte de loi relatif au traitement des marchands de sommeil restreint dorénavant la marge d’interprétation à cet égard. La proposition « de manière telle que la personne concernée n’a en fait pas d’autre choix véritable et acceptable que de se soumettre à cet abus » a été supprimée.
Enfin, la disposition relative au don d’organes sous la contrainte a été adaptée en vue de l’aligner sur la loi du 19 décembre 2008, alors qu’elle se contentait jusqu’ici de faire référence à la loi du 13 juin 1986.
Sources: Centre pour l’Egalité des Chances et la Lutte contre le Racisme
La Libre Belgique: Haro sur la traite
Copyright ECPAT Belgique « Stop à l’exploitation sexuelle commerciale des enfants »