Réforme du droit pénal sexuel : quelles modifications pour les mineur.es victimes d’exploitation sexuelle ?
Analyse de la loi du 21 mars 2022 (mise en application le 1er juin 2022) réformant le droit pénal sexuel.
Les lois belges protègent-elles suffisamment les garçons contre l’exploitation sexuelle ?
Une analyse juridique de la législation sur la protection de l’enfance en Belgique
Le dernier rapport d’ECPAT International s’intéresse à l’exploitation sexuelle des garçons en Belgique en analysant la législation actuelle en matière de protection de l’enfance dans le pays. Il révèle comment les lacunes de certaines lois belges exposent les enfants, y compris les garçons, au risque d’exploitation sexuelle.
C’est le sixième rapport d’ECPAT sous l’Initiative Globale sur les Garçons, suivant les rapports de Pakistan, Hongrie, Thaïlande, Corée du Sud, et Sri Lanka, qui identifie les lacunes dans la législation belge et fournit des recommandations pour son amélioration. Avec ECPAT Belgium, nous avons mené des recherches révolutionnaires sur l’exploitation sexuelle des garçons en Belgique en 2021.
Notre recherche comprenait une analyse complète du cadre juridique belge qui traite de divers crimes liés à l’exploitation et à l’abus sexuels des enfants, en mettant l’accent sur les garçons. L’analyse législative a utilisé une liste de contrôle standard comprenant environ 120 points et sous-points, créée par ECPAT International pour l’Initiative Globale sur les Garçons.
Comment la législation belge criminalise-t-elle l’exploitation sexuelle des enfants ?
Le Code pénal belge contient plusieurs dispositions qui criminalisent la pénétration sexuelle des mineurs de moins de 16 ans.
Il est encourageant de constater que ces dispositions sont neutres en termes de genre, ce qui signifie que les garçons et les filles bénéficieront des mêmes droits et de la même protection. Toutefois, les filles bénéficient d’une protection et d’une attention supplémentaires prévues par plusieurs traités internationaux que la Belgique a ratifiés, comme la Convention d’Istanbul.
La loi belge stipule que si les enfants âgés de 14 à 16 ans peuvent consentir à des rapports sexuels, ceux-ci seront tout de même criminalisés, bien que sous une charge plus légère. Cette loi pose problème dans les cas de non-consentement, tels que l’exploitation et l’abus sexuels des enfants, où la charge de la preuve de l’absence de consentement incombe à l’enfant.
Le transfert de la charge de la preuve sur la victime peut être très préjudiciable et conduire à une revictimisation de l’enfant, exacerbant son traumatisme, et peut le dissuader de porter plainte par crainte de représailles ou de ne pas être cru.
La traite – la forme la plus documentée d’exploitation sexuelle des enfants en Belgique
Les garçons peuvent être atteints (grooming, en anglais) par le biais d’un large éventail de plateformes en personne et en ligne, et faire l’objet de traite ou être vendus à des fins d’exploitation sexuelle.
Le rapport annuel 2020 de Myria sur la traite et le trafic d’êtres humains a révélé que plus de 300 infractions de traite des êtres humains ont été enregistrées par la police belge en 2019, dont plus de la moitié à des fins d’exploitation sexuelle [1].
Bien que la traite soit la forme d’exploitation sexuelle des enfants la plus documentée en Belgique, il n’existe pas de base de données centralisée fournissant des données désagrégées et comparables – en particulier par sexe. Ces données sont essentielles pour comprendre combien de garçons et de filles sont touchés par les problèmes de traite d’enfants à des fins d’exploitation sexuelle, et quelles ressources doivent être allouées pour mieux prévenir et répondre à ces problèmes dans tout le pays.
La législation nationale belge criminalise effectivement le trafic d’enfants à des fins sexuelles, conformément aux normes internationales. Cependant, elle n’interdit pas la vente d’enfants à des fins sexuelles, ce qui rend les enfants particulièrement vulnérables dans de telles situations.
Les lois sur le matériel d’abus sexuel d’enfants en ligne sont-elles suffisamment complètes ?
L’exploitation sexuelle des garçons ne se limite pas à l’environnement physique – ils peuvent également être exploités dans l’environnement en ligne pour la production de matériel d’abus sexuel d’enfants.
Une analyse menée en 2018 par ECPAT et Interpol a analysé un million d’articles représentant des abus sexuels et l’exploitation d’enfants et a révélé que lorsque le sexe de la victime était enregistré, 30,5% étaient des garçons [2].
Les lois actuelles en Belgique sont complètes et criminalisent diverses infractions liées à ce crime, allant de la production à la possession. Cependant, la définition de ce qui constitue le matériel d’abus sexuel d’enfants en ligne ne couvre que les matériels visuels tels que les images ou les vidéos et exclut les matériels non visuels, tels que ceux qui se trouvent sous forme écrite ou audio.
Quels sont les services de soutien disponibles ?
Des lignes d’assistance téléphonique aux centres de soins, de nombreux services de soutien sont disponibles en Belgique et sont gérés par différentes organisations.
On estime que 90% des victimes admises dans les cinq centres de soins pour victimes d’agressions sexuelles en Belgique sont des femmes. Bien que les hommes représentent une proportion relativement faible de ces victimes, les données sont probablement faussées en raison de problèmes tels que la stigmatisation sociale et les normes de genre, qui contribuent à la sous-déclaration des crimes sexuels par les victimes masculines.
Des lignes d’assistance téléphonique sont également disponibles 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7 dans les trois langues principales de la Belgique et sont gérées par les différentes communautés linguistiques.
Cependant, le fait que de nombreuses parties soient impliquées dans la protection des enfants victimes de traite ou d’exploitation sexuelle peut avoir des effets néfastes. L’absence de partage systématique des informations constitue un obstacle important à l’identification et au soutien des victimes potentielles.
De quoi ont besoin les garçons en Belgique ?
Les données contenues dans le rapport sur les garçons en Belgique révèlent qu’en dépit de l’existence de lois de protection de l’enfance relativement solides, certaines lacunes dans la législation doivent être comblées afin de protéger les enfants de la manière la plus complète possible.
Voici quelques-unes des recommandations formulées dans ce rapport :
– Supprimer la charge de la preuve de l’absence de consentement pour les enfants âgés de 14 à 18 ans ;
– Renforcer les dispositions visant à ériger en infraction pénale toutes les formes d’exploitation sexuelle des enfants en ligne, y compris les formes non visuelles d’exploitation sexuelle des enfants ;
– Les futurs centres de prise en charge devraient être établis selon une approche sensible au genre qui tienne compte des manifestations de l’exploitation sexuelle des garçons et des obstacles spécifiques auxquels ils sont confrontés dans l’accès aux soins et dans le processus de récupération.
Lisez le rapport complet ci-dessous:
Analyse sur l’inceste: une amnésie sociale?
Comment la société fait-elle face à l’inceste ? Ce crime trop souvent tabou et absent de nos lois belges, faisant de ce terme une amnésie sociale. Depuis l’affaire Duhamel, le phénomène #MeTooInceste a mené à une vague de témoignages venue de tous les milieux et dépassant toutes frontières sur les réseaux sociaux. Cette action a permis de sortir ce problème de l’ombre et pose question quant aux conséquences sur l’enfant et aux sanctions qui devraient être prévues par le législateur.
Analyse sur le Guide de terminologie pour la protection des enfants contre l’exploitation et l’abus sexuels
Afin de lutter efficacement contre l’exploitation et l’abus sexuels des enfants, la communication est essentielle. Mais comment s’assurer qu’elle contribue à une protection effective des victimes? Tout d’abord, en s’accordant sur le vocabulaire employé. En effet, de nombreux désaccords et confusions persistent quant aux notions existantes. Des termes comme « pédophile », « prostitution enfantine » ou encore « pornographie enfantine » sont de plus en plus critiqués, car considérés comme imprécis, préjudiciables ou stigmatisants envers les enfants. Or, selon les mots utilisés, des images et perceptions différentes vont être créées. Ainsi, une utilisation adéquate des termes est nécessaire afin d’adopter des lois et des politiques cohérentes pour répondre à ces problématiques.
Mineur·e·s et consommation de pornographie : le difficile équilibre entre limiter et accompagner
Au début du mois de juin, le Sénat français a annoncé sa volonté de renforcer la protection des mineur·e·s face à l’exposition aux contenus pornographiques. Pour cela, il a adopté un amendement, approuvé par l’Assemblée Nationale en janvier, imposant un contrôle de l’âge des internautes aux administrateur·ice·s de sites pornographiques. Jusqu’à présent, il suffisait aux utilisateur·ice·s de cocher une case, parfaitement symbolique, pour confirmer leur majorité avant de pouvoir accéder aux contenus proposés.
COVID-19 : les enfants davantage exposés aux risques d’abus et d’exploitation sexuelle
La pandémie du COVID-19 a un impact sans précédent sur le monde entier. Si la planète tourne aujourd’hui
au ralenti, les prédateurs sexuels, eux, ne s’arrêtent jamais et s’adaptent continuellement. Beaucoup de
facteurs induits par cette crise sanitaire facilitent la perpétuation de violences, en particulier sur les enfants.
Quel est l’impact du COVID-19 sur les enfants ? Que faire pour les protéger, en particulier contre l’exploitation
et les abus sexuels ?
Quelles normes de qualité pour les sites de signalements d’abus sexuels d’enfants?
Le réseau ECPAT publie une nouvelle étude reprenant les normes de qualité auxquelles doivent répondre les lignes de signalement de cas d’exploitation sexuelle d’enfants dans le voyage et le tourisme. En effet, la plateforme www.dontlookaway.report rencontre depuis 2014 un succès grandissant. Elle regroupe à présent les lignes de signalement de plus de 20 pays à travers le monde. Afin que ces sites fonctionnent correctement et effectuent un suivi adéquat des plaintes, les membres devront désormais répondre à un certain nombre de critères de qualité. Cela vaut bien évidemment aussi pour le site belge “Je dis STOP!”.
Lire la suiteNouvelle étude : Comparaison des mécanismes européens de signalements
Les mécanismes de signalement (inter)nationaux sont-ils efficaces pour recueillir les signalements d’exploitation sexuelle d’enfants dans les voyages et le tourisme ? Quelles améliorations faudrait-il apporter pour s’assurer que les renseignements fournis par les voyageurs puissent être utilisés dans le cadre d’enquêtes et donner lieu à des poursuites ?
ECPAT a le plaisir d’annoncer la publication d’une nouvelle étude dont l’objectif était de collecter et de comparer des informations concernant la plateforme internationale de signalement (dontlookaway.report) ainsi que les portails nationaux de signalement (Autriche, Belgique, Allemagne et Pays-Bas).
Lire la suiteNouvelle étude : Obstacles aux signalements de situations suspectes d’exploitation sexuelle
Combien de personnes seraient disposées à signaler des cas d’exploitation sexuelle lors d’un voyage à l’étranger ? Pour répondre à cette question, nous avons demandé à 1081 participants provenant d’Autriche, de Belgique, de France, d’Allemagne et des Pays-Bas.
Les conclusions intéressantes de l’enquête ont été publiées dans une nouvelle étude qui nous a permis de mieux comprendre les obstacles au signalement des situations suspectes d’exploitation sexuelle des enfants. Si vous ne voulez pas lire 40 pages, nous vous avons facilité la tâche avec cette petite brochure.
Lire la suiteLa non sanction des victimes de traite enfin inscrite dans la loi belge
Imaginez une mineure nigériane contrainte de se prostituer avec de faux documents. Ou encore, des enfants obligés de commettre des vols en bande organisée. Tout en étant victimes de traite des êtres humains, ces mineurs sont également auteurs d’infractions commises sous la contrainte. La justice peut-elle les poursuivre ? Oui, mais depuis le 1er juillet 2019, ces victimes ne peuvent plus être sanctionnées pour les infractions qui résultent de leur exploitation.
